Les Remplacements et la Collaboration





La clause de non réinstallation et le remplacement ?  

  Une clause de non réinstallation ne peut être instaurée pour une durée de remplacement inférieure à 3 mois. Au delà, celle-ci peut être présente et négociée entre les parties.


Le contrat est-il obligatoire ? 

 Le contrat est bien évidemment obligatoire, tout comme l’avis de remplacement fourni par l’Ordre.Ces documents doivent être transmis au CDO.


Quelles sont les conséquences de la non communication du contrat ou de l’avis de remplacement à l’ordre?

 La communication de ces documents vous assure que le remplaçant est bien inscrit à l’Ordre, ceci permet au titulaire de partir tranquille et de ne pas se retrouver en situation de complicité d’exercice illégal à son retour.

 Le CDO se charge de transmettre l’information du remplacement à la CGSS.


RCP obligatoire pour le remplaçant ?

 La RCP est personnelle. 

Lors d’un remplacement, vous effectuez des actes dont vous êtes seul responsable. Votre RCP vous permettra de vous couvrir en cas de problèmes ou litiges.


Un remplaçant peut-il remplacer plusieurs kinés d’un cabinet en même temps ?

Oui. 

Vous devez cependant signer un contrat avec chaque personne que vous remplacez.


Un remplaçant peut-il remplacer plusieurs kinés de cabinets différents en même temps ?

 

Oui. 

Sous réserve de signer un contrat avec chaque kiné et qu’aucunes des activités ne soient lésées par l’autre.


Un collaborateur ou un titulaire peut-il faire des remplacements en métropole en étant lui-même remplacé à la Réunion ?

Non cela est interdit par le code de déontologie et la convention. En revanche, le CDO peut à titre exceptionnel délivrer une autorisation après étude de la demande.


Quelle clause dans mon contrat de collaboration m’assure une sécurité juridique en tant que titulaire?


 A peine de nullité, ce contrat, applicable à toutes les professions libérales à statut législatif, réglementées et dont le titre est protégé, doit être obligatoirement écrit et conforme à l’article 18 de la loi du 2 Août 2005 instituant la collaboration libérale qui énumère un ensemble de critères devant figurer contractuellement.

C’est le cas de notre profession .

On peut se procurer les contrats auprès de son syndicat, de son avocat, ou de son AGA si elle dispose d’un service d’établissement des contrats d’exercice professionnel.

Le contrat d’assistanat n’est plus valable.
Il doit s’intituler : « contrat de collaboration libérale »

Tous les contrats établis antérieurement à 2005 doivent être mis en conformité avec cette loi.

Les contrats postérieurs au 02 Août 2005 doivent être conformes à la loi.
- Les modalités de la collaboration ( et non pas le contrat) doivent être renégociées tous les 4 ans. 


Informations Générales

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13/03/2018
La CGSS rappelle  que conformément à la convention (article 3.1), les actes de masso-kinésithérapie doivent être facturés par un professionnel libéral conventionné. La CGSS informe qu'a compter de maintenant, la date de conventionnement est celle de la date de RDV avec ses services
21/02/2018
Notre échelon régional est en place depuis l'année dernière et héberge en son sein la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI) en ce début d'année 2018.
21/02/2018
Compte tenu du volume de contrats reçus ainsi que l'archivage, nous souhaiterions recevoir les contrats au format pdf par mail ( cdo974@ordremk.fr) , les autres formats électroniques ne pourront être acceptés ( notamment les photos prises d'un téléphone portable)
09/02/2018
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20/01/2017
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