L’Ordre et vos contentieux




Plaintes: l’Ordre peut-il m’éviter une procédure?


Si l’Ordre comporte un échelon juridictionnel, sa vocation première n’en demeure pas moins derésoudre les conflits avant qu’ils ne débouchent sur une action disciplinaire.
Ainsi, toutes les plaintes des patients comme des professionnels sont en premier lieu instruites par : La Commission de Conciliation du CDO de La Réunion.

Il s’agit d’une étape précontentieuse obligatoire.

Pour saisir la Commission de Conciliation, la plainte doit être adressée au Conseil Départemental où le professionnel mis en cause est inscrit.
Si c’est un remplaçant ou un collaborateur, il n’est pas forcément inscrit dans l’île.
Les textes en vigueurs n’imposent aucun formalisme, mais elle doit obligatoirement comporter les termes, « Je porte plainte »
Les parties sont convoquées en vue de la conciliation dans un délai d’un mois. 

Le plaignant peut se faire assister d’un tiers, après en avoir informé le CDO de La Réunion, ainsi que l’autre partie.
Au terme de cet échange, un procès verbal est établi et signé par les parties et les conciliateurs. 

En cas d’échec, le procès verbal, après délibération du CDO de La Réunion, est transmis à laChambre Disciplinaire de Première Instance de l’Ordre, au niveau Régional.
La juridiction d’appel est la Chambre Disciplinaire du CNOMK. La juridiction de cassation est le Conseil d’Etat. 



Les causes de la plainte:


Des litiges aussi divers que des problèmes : 

* de baux

* de remplacements (pas de contrat donc règlement des honoraires difficile ou désistement de dernière minute)

* d’association (rachat de part de société ou défaut de bail)

* de collaboration (pas de contrat, clauses abusives, mauvaise rédaction)* plaintes de patients à l’encontre de nos confrères (séances facturées mais non exécutées, hygiène du cabinet, manœuvres intempestives, gestes brusques...) nous sont le plus souvent soumis. 

Informations Générales

Contacts

Conseil Départemental de La Réunion

Centre d’affaires SAVANNA

4 Rue Jules THIREL 97460 Saint Paul

Tél. : 02 62 32 80 09

Mail : cdo974@ordremk.fr

Nos horaires

Accueil du public AVEC rendez-vous :

du lundi au mercredi  : 8h00-12h30 / 14h00-15h30

le jeudi : de 8H00 à 12H00

Permanence téléphonique :

du lundi au jeudi : 8h00-12h00 / 14h00-16h00

le vendredi : 8h00-12h00 / 14h00-15h00

13/03/2018
La CGSS rappelle  que conformément à la convention (article 3.1), les actes de masso-kinésithérapie doivent être facturés par un professionnel libéral conventionné. La CGSS informe qu'a compter de maintenant, la date de conventionnement est celle de la date de RDV avec ses services
21/02/2018
Notre échelon régional est en place depuis l'année dernière et héberge en son sein la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI) en ce début d'année 2018.
21/02/2018
Compte tenu du volume de contrats reçus ainsi que l'archivage, nous souhaiterions recevoir les contrats au format pdf par mail ( cdo974@ordremk.fr) , les autres formats électroniques ne pourront être acceptés ( notamment les photos prises d'un téléphone portable)
09/02/2018
Liste des contacts utiles pour vos démarches administratives
20/01/2017
LIVRET D'ACCUEIL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES


Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de la Réunion
                      
                                 Plan d’accès

Tel: 0262 32 80 09  Fax: 0262 55 38 76         Courrielcdo974@ordremk.fr
          
Bureau ouvert du lundi au Vendredi de 8h à 13h et de 14h à 16h.

© 2012 - CDOMKR Mentions légales - Contact
Création de site internet: Cianeo