- Tenue du Tableau : Le Conseil Départemental statue sur l’inscription au tableau qui, seule,
rend licite l’exercice professionnel.
Il est donc garant de la validité du diplôme, de la moralité et probité de ceux qu’il inscrit, ainsi que
de la compatibilité de leur état de santé physique et mental avec l’exercice professionnel.
- Le CDO est chargé de la diffusion des règles de pratiques professionnelles afin
d’améliorer en permanence, la qualité des soins.
- Il a pour mission de contrôler les contrats professionnels. Il faut donc que chaque
professionnel, qu’il soit remplaçant, collaborateur libéral, ou salarié, ait un contrat validé par
l’Ordre.
- Le CDO à également un rôle important de conciliation ( Conciliation entre confrères ou
entre professionnels et patients).
Il existe également depuis la loi HPST, une commission paritaire de conciliation composée de
Conseillers et de représentants des organismes d’assurance maladie qui se réunie en cas de plainte
pour refus de soin illégitime.En cas d’échec d’une conciliation au CDO, la plainte est transmise au Conseil Régional, qui est
une juridiction de 1ère instance.
Les Conseils Régionaux.
Les Chambres disciplinaires de premières instance (CDPI) des CRO sont présidées par un
magistrat du tribunal (ou de la Cour administrative d’appel).
Elles comptent vingt Masseurs-Kinésithérapeutes titulaires (seize libéraux et quatre salariés) et
quatorze suppléants (dont dix libéraux et quatre salariés) élus par les conseillers régionaux.
Une section des assurances sociales ( SASCROMK) est mise en place au sein de la chambre
disciplinaire régionale. Composée paritairement de kinésithérapeutes et de représentants des
organismes sociaux, elle est présidée également par un magistrat du tribunal administratif (ou de la
Cour administrative d’appel).Le CRO élit ses deux représentants titulaires (et deux suppléants) en son sein. Cette section devrait être mise en place dès 2012.
Le Conseil National
Le Conseil National comporte également une chambre disciplinaire, présidée par un magistrat de
la juridiction administrative.
Elle comprend des membres élus par le Conseil National pour moitié parmi ses membres et pour
moitié parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau.
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de premières instances
( CDPI & CRO).
Le Code de Déontologie
Le Code de Déontologie que les professionnels ont élaboré, et qui a été visé et approuvé par le
Conseil d’Etat est une référence pour nous.
Il est composé d’un certain nombre d’articles regroupés en 05 chapitres :
- Devoirs généraux
- Devoirs envers les patients
- Rapports des MK entre eux et avec les autre professionnels de Santé
- Exercice de la profession
- Dispositions diverses.