A quoi sert l’Ordre?




Historique:


L’ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes a été crée par la loi du 09 Août 2004:

- Le Conseil Départemental a été élu le 16 mai 2004 
- Le Conseil National en Juillet 2006

- et Le Conseil Régional le 21 Juin 2007

Depuis la loi HPST, les Conseils sont renouvelés par moitié tous les 03 ans à partir de 2011.


Pourquoi un Ordre?


L’Ordre est une structure administrative (enregistrement des diplômes, contrôle du casier judiciaire, de la maitrise de la langue française...) et juridique (chambre de la conciliation au CDO puis disciplinaire au CRO et CNO).

L’Ordre donne son avis lorsqu’il est consulté par le ministre de la santé.

Il peut faire la promotion de la profession dans les médias.

L’Ordre à également une mission de défense de la profession et de son exercice. 


Sa Composition:


L’Ordre regroupe tous les professionnels : libéraux et salariés.  

Les professionnels du département élisent les membres de leur Conseil Départemental:
- Ne sont électeurs que les MK inscrits depuis plus de deux mois
- Et ne sont éligibles que les MK inscrits depuis plus de trois ans. 


Les élus:


Le nombre de Conseillers dépend du nombre de MK inscrits.
Le Conseil Départemental de La Réunion est composé 11 libéraux et de 03 salariés titulaires et autant de suppléants.
Ce sont des élus titulaires des départements qui élisent les membres du Conseil National et Régional. 


Les missions de l’Ordre en général ( Art. L4321.14 du CSP)



 - Veiller au maintien des principes de moralité, de probité et de compétence indispensables à l’exercice de la profession

- Veiller à l’observation par les MK des droits, devoirs et obligations professionnelles ainsi que des règles édictées par le Code de Déontologie- Assurer la défense de l’Honneur et de l’indépendance de la profession.

- Organiser toute œuvre d’entraide au bénéfice de ses membres et de leurs ayants droits -Donner son avis lorsqu’il est consulté par le Ministre de la Santé, sur des questions relative
à l’exercice de la profession. 


Les Conseils Départementaux ont en plus des missions particulières


- Tenue du Tableau : Le Conseil Départemental statue sur l’inscription au tableau qui, seule, rend licite l’exercice professionnel.
Il est donc garant de la validité du diplôme, de la moralité et probité de ceux qu’il inscrit, ainsi que de la compatibilité de leur état de santé physique et mental avec l’exercice professionnel.

- Le CDO est chargé de la diffusion des règles de pratiques professionnelles afin d’améliorer en permanence, la qualité des soins. 

- Il a pour mission de contrôler les contrats professionnels. Il faut donc que chaque professionnel, qu’il soit remplaçant, collaborateur libéral, ou salarié, ait un contrat validé par l’Ordre. 

- Le CDO à également un rôle important de conciliation ( Conciliation entre confrères ou entre professionnels et patients). 

Il existe également depuis la loi HPST, une commission paritaire de conciliation composée de Conseillers et de représentants des organismes d’assurance maladie qui se réunie en cas de plainte pour refus de soin illégitime.En cas d’échec d’une conciliation au CDO, la plainte est transmise au Conseil Régional, qui est une juridiction de 1ère instance. 


Les Conseils Régionaux.


Les Chambres disciplinaires de premières instance (CDPI) des CRO sont présidées par un magistrat du tribunal (ou de la Cour administrative d’appel).
Elles comptent vingt Masseurs-Kinésithérapeutes titulaires (seize libéraux et quatre salariés) et quatorze suppléants (dont dix libéraux et quatre salariés) élus par les conseillers régionaux. 

Une section des assurances sociales ( SASCROMK) est mise en place au sein de la chambre disciplinaire régionale. Composée paritairement de kinésithérapeutes et de représentants des organismes sociaux, elle est présidée également par un magistrat du tribunal administratif (ou de la Cour administrative d’appel).Le CRO élit ses deux représentants titulaires (et deux suppléants) en son sein. Cette section devrait être mise en place dès 2012.


Le Conseil National


Le Conseil National comporte également une chambre disciplinaire, présidée par un magistrat de la juridiction administrative.
Elle comprend des membres élus par le Conseil National pour moitié parmi ses membres et pour moitié parmi les masseurs-kinésithérapeutes inscrits au tableau. 
Cette chambre est saisie en appel des décisions des chambres disciplinaires de premières instances ( CDPI & CRO). 


Le Code de Déontologie


Le Code de Déontologie que les professionnels ont élaboré, et qui a été visé et approuvé par le Conseil d’Etat est une référence pour nous.


Il est composé d’un certain nombre d’articles regroupés en 05 chapitres :

- Devoirs généraux

- Devoirs envers les patients

- Rapports des MK entre eux et avec les autre professionnels de Santé 

- Exercice de la profession

- Dispositions diverses. 


Informations Générales

Contacts

Conseil Départemental de La Réunion

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4 Rue Jules THIREL 97460 Saint Paul

Tél. : 02 62 32 80 09

Mail : cdo974@ordremk.fr

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du lundi au mercredi  : 8h00-12h30 / 14h00-15h30

le jeudi : de 8H00 à 12H00

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du lundi au jeudi : 8h00-12h00 / 14h00-16h00

le vendredi : 8h00-12h00 / 14h00-15h00

13/03/2018
La CGSS rappelle  que conformément à la convention (article 3.1), les actes de masso-kinésithérapie doivent être facturés par un professionnel libéral conventionné. La CGSS informe qu'a compter de maintenant, la date de conventionnement est celle de la date de RDV avec ses services
21/02/2018
Notre échelon régional est en place depuis l'année dernière et héberge en son sein la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI) en ce début d'année 2018.
21/02/2018
Compte tenu du volume de contrats reçus ainsi que l'archivage, nous souhaiterions recevoir les contrats au format pdf par mail ( cdo974@ordremk.fr) , les autres formats électroniques ne pourront être acceptés ( notamment les photos prises d'un téléphone portable)
09/02/2018
Liste des contacts utiles pour vos démarches administratives
20/01/2017
LIVRET D'ACCUEIL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES


Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de la Réunion
                      
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