Art. R. 4321-55. Secret professionnel

Le secret professionnel institué dans l’intérêt des patients s’impose au Masseur Kinésithérapeute et à l’étudiant en masso-kinésithérapie dans les conditions établies respectivement par les articles L. 1110-4 et L. 4323-3.

Le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du Masseur Kinésithérapeute dans l’exercice de sa profession, c’est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu’il a vu, entendu ou compris.


Doctrine du 6 Février 2009

Des stages de découverte des métiers sont proposés à des élèves de troisième, donc souvent mineurs. Ceuxci, n’étant pas responsables, il parait souhaitable de ne pas accepter dans nos cabinets ces jeunes stagiaires.

Si le Masseur Kinésithérapeute accepte toutefois d’accueillir un stagiaire mineur,

il devra obtenir l’assentiment du patient pour que le stagiaire puisse assister
aux soins et s’assurer que le secret professionnel sera garanti.

Notes :

- nous vous renvoyons sur les documents en ligne sur notre site sur l’assistance par le MK au mineur en danger et sur la fiche mémo « Maltraitance Enfant » éditée par la HAS. Ces 2 documents vous éclairent sur votre responsabilité et sur le secret professionnel dans un cas de maltraitance d’un mineur.

- nous vous renvoyons également sur deux documents de recommandation de bonne pratique sur la délivrance de l’information à la personne sur son état de santé provenant de la HAS en rapport avec la loi du 4 mars 2002 qui reconnait un droit général pour toute personne d’être informée sur son état de santé par le professionnel de santé ainsi qu’un document du CDO écrit par A Choulot sur le même thème.

Informations Générales

Contacts

Conseil Départemental de La Réunion

Centre d’affaires SAVANNA

4 Rue Jules THIREL 97460 Saint Paul

Tél. : 02 62 32 80 09

Mail : cdo974@ordremk.fr

Nos horaires

Accueil du public AVEC rendez-vous :

du lundi au mercredi  : 8h00-12h30 / 14h00-15h30

le jeudi : de 8H00 à 12H00

Permanence téléphonique :

du lundi au jeudi : 8h00-12h00 / 14h00-16h00

le vendredi : 8h00-12h00 / 14h00-15h00

13/03/2018
La CGSS rappelle  que conformément à la convention (article 3.1), les actes de masso-kinésithérapie doivent être facturés par un professionnel libéral conventionné. La CGSS informe qu'a compter de maintenant, la date de conventionnement est celle de la date de RDV avec ses services
21/02/2018
Notre échelon régional est en place depuis l'année dernière et héberge en son sein la Chambre Disciplinaire de Première Instance (CDPI) en ce début d'année 2018.
21/02/2018
Compte tenu du volume de contrats reçus ainsi que l'archivage, nous souhaiterions recevoir les contrats au format pdf par mail ( cdo974@ordremk.fr) , les autres formats électroniques ne pourront être acceptés ( notamment les photos prises d'un téléphone portable)
09/02/2018
Liste des contacts utiles pour vos démarches administratives
20/01/2017
LIVRET D'ACCUEIL DES MASSEURS KINESITHERAPEUTES


Conseil Départemental de l’Ordre des Masseurs-Kinésithérapeutes de la Réunion
                      
                                 Plan d’accès

Tel: 0262 32 80 09  Fax: 0262 55 38 76         Courrielcdo974@ordremk.fr
          
Bureau ouvert du lundi au Vendredi de 8h à 13h et de 14h à 16h.

© 2012 - CDOMKR Mentions légales - Contact
Création de site internet: Cianeo